Commission municipale du Québec (juridiction) AdministrativeTribunal
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La Commission municipale du Québec forme juridictionnellement en éthique municipale et sanctionne les élus en cas d’infractions au code d’éthique.
La Commission municipale du Québec (CMQ) est un tribunal administratif indépendant relevant du gouvernement du Québec. Sa mission principale consiste à veiller à l’application des lois et règlements encadrant le fonctionnement des municipalités et des organismes municipaux sur l’ensemble du territoire québécois. Elle joue un rôle clé dans la surveillance, l’encadrement et le soutien des administrations municipales, en s’assurant que celles-ci respectent les normes légales et éthiques en vigueur.
La CMQ exerce plusieurs fonctions, dont l’arbitrage de différends entre municipalités, l’examen de plaintes concernant la gestion municipale, la surveillance de l’intégrité des élus et des fonctionnaires municipaux, ainsi que la vérification de la conformité des règlements municipaux. Elle peut également intervenir dans des dossiers relatifs à la fiscalité municipale, à la gestion du territoire et à l’éthique municipale. Par ses interventions, la Commission contribue à renforcer la transparence, la responsabilité et la confiance du public envers les institutions municipales.
Créée en 1932, la Commission municipale du Québec s’est adaptée au fil des décennies pour répondre aux nouveaux enjeux de la gouvernance municipale. Elle est composée de commissaires nommés par le gouvernement, qui possèdent une expertise en droit, en administration publique et en gestion municipale. Son indépendance et son impartialité sont essentielles pour garantir l’équité des décisions rendues et pour assurer le bon fonctionnement du système municipal québécois.
La Commission municipale du Québec (CMQ) est un tribunal administratif relevant du gouvernement du Québec. Ses fonctions principales sont :
1. Surveiller et contrôler l’administration municipale : Elle exerce une surveillance sur les municipalités, les élus et certains organismes municipaux pour s’assurer du respect des lois et règlements.
2. Rendre des décisions en matière d’éthique et de déontologie : Elle statue sur les plaintes concernant les élus municipaux en matière d’éthique et de déontologie.
3. Arbitrer des différends municipaux : Elle tranche des litiges entre municipalités, ou entre une municipalité et un citoyen, portant sur des questions relevant de sa compétence (ex. : limites territoriales, partage de services, etc.).
4. Examiner et approuver certains règlements municipaux : Elle doit approuver certains règlements adoptés par les municipalités, notamment en matière d’emprunts ou de finances.
5. Intervenir en matière de fiscalité municipale : Elle statue sur des questions relatives à l’évaluation foncière et à la fiscalité municipale.
6. Offrir des services de médiation : Elle peut offrir des services de médiation pour régler à l’amiable certains différends municipaux.
En résumé, la CMQ agit comme un tribunal administratif spécialisé dans les affaires municipales, avec des fonctions de surveillance, de décision, d’arbitrage et d’approbation réglementaire.